INFORMATION
Dans une circulaire datée du 27 février 2014, la ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et
de la Fonction publique rappelle aux ministres, préfets de régions et préfets les actions de contrôle et de
prévention mis ou à mettre en place dans les services consécutivement à l'abrogation du jour de carence
pour les fonctionnaires par la loi de finances pour 2014.
Jugeant que le jour de carence « était inutile et inefficace mais également injuste pour les agents publics
qui ne pouvaient, contrairement à la majorité des salariés, bénéficier d'aucune compensation tant par leur
employeur que par la protection sociale complémentaire », la ministre estime que « ce n'est pas le meilleur
outil de lutte contre l'absentéisme » car « il induit une suspicion pour les absences pour raison de santé qui
[…] sont dans leur immense majorité parfaitement justifiées ». Pour autant, elle rappelle que « les
absences pour raison médicale doivent être toutes justifiées par les agents auprès de leur employeur » et
souhaite renforcer « les obligations des fonctionnaires en la matière », telles que prévues par la loi de
finances pour 2014. En l'occurrence, l'article 126 de ladite loi renforce l'obligation de transmission de ces
arrêts de travail dans un délai de 48 heures, dont le non respect « prévoit le principe d'une sanction
pécuniaire ». Auparavant, aucune retenue sur salaire n'était prévue, contrairement au régime prévu par le
code de la Sécurité sociale pour les salariés du secteur privé. Dorénavant donc, les obligations de
fonctionnaires en la matière « seront strictement identiques à celles en vigueur dans le secteur privé
indique la ministre qui annonce que « les modalités d'application de cette nouvelle règle, pour les trois
versants de la fonction publique, seront précisées par décret en Conseil d'État très prochainement ». L
circulaire rappelle également la prolongation d'un an, jusqu'au 31 décembre 2015, de l'expérimentation qui
consiste à déléguer aux CPAM le contrôle médical des arrêts de travail pour maladie des fonctionnaires.
Objectif : ouvrir la voie à « une réforme des modalités de contrôle des arrêts maladie, qui doit tendre à
appliquer les mêmes règles aux salariés et aux agents publics ».
Plus largement, la ministre souligne la responsabilité des employeurs publics en la matière. Elle leurs
demande « d'accorder la plus grande attention au suivi des arrêts maladie de [leurs] personnels » et insiste
« sur les mesures de prévention qui permettent de limiter les absences au travail pour raisons de santé ».
À cet égard, constatant que « les conditions de vie au travail sont en effet un des facteurs majeurs de
l'absentéisme », la ministre rappelle l'accord-cadre signé le 22 octobre dernier avec les organisations
syndicales. Celui-ci prévoit la mise en place de plans d'action qui, espère la ministre, « permettront de
traiter à la source les conditions de travail, susceptibles d'influencer la santé des agents publics ». «
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Assemblée générale de la Section UNSA MSM438 le jeudi 30 janvier 2014
17h15
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Salle annexe
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